vendredi 18 septembre 2015

Cadre juridique des opérations françaises en Syrie

Des Rafale français au dessus de l'Irak - droits Armée de l'air

La semaine dernière, le Président de la République François Hollande annonçait que la France étendait ses opérations aériennes contre le groupe "état islamique/Daech" de l'Irak à la Syrie. Or, légalement parlant, la mission n'est plus du tout justifiable de la même manière. Faisons donc le point sur le cadre juridique des opérations.

Jusqu'à maintenant, l'implication française au cœur de la coalition internationale "anti-daech", l'opération Chammal (vent du nord en arabe), se contentait de rester dans la limite du territoire, ou plutôt de l'espace aérien, irakien. Et contrairement au nouveau cas qui se présente avec la Syrie, la France intervenait officiellement en soutien et à la demande du gouvernement irakien, souverain donc.
De plus, légalité et légitimité internationales de l'opération sont offertes par la résolution 2170 du Conseil de sécurité de l'ONU, du 15 août 2014. Il s'agit du même cas de figure que les opérations Serval (Mali 2013), et Barkhane (BSS 2014 - ).

Vous l'aurez compris, l'extension de la mission au territoire syrien pose des problèmes nouveaux. Etant donné sa position diplomatique hostile vis à vis du pouvoir syrien, la France, comme les USA, la Grande Bretagne ou l'Australie, n'agit pas avec l'autorisation du gouvernement de Bachar el-Assad. Du moins officiellement... Car sur le terrain, Daech est l'ennemi du régime comme de la coalition. Ceci a le mérite de régler la question sur le plan pratique, mais ne répond pas à la problématique juridique.

L'ONU est ici carrément hors-jeu, la Russie alliée du pouvoir syrien bloquant tout vote au Conseil de Sécurité.

L'intervention de François Hollande a laissé un vide, ou flou juridique, bien vite comblé par une déclaration du Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius. Et l'on sait donc désormais que c'est le cadre de l' Art 51 de la charte des nations unies qui a été choisi, c'est à dire le cadre de la légitime défense: « Dès lors qu'il est avéré qu'à partir du territoire syrien, qui n'est pas entièrement contrôlé par le gouvernement syrien (...) des forces de Daech menacent des intérêts français, à la fois à l'extérieur et en France, nous sommes parfaitement légitimes à nous défendre ».


Et en cas de frappes préventives ...

Le Président l'a clairement affirmé, des vols de reconnaissance sont menés depuis mardi dernier, et ce travail de renseignement conduira à des frappes aériennes « nécessaires », auquel cas et suivant l'exemple de ses alliés américains et britanniques, la France justifiera donc le moment venu son action en invoquant la légitime défense.

Mais quelle légitime défense, notion qui s'est vue élargie au fil des années ? Permanente en raison de la menace terroriste, également constante ? Préventive, des attentats sur le sol français étant en préparation ? On optera selon moi ici pour la seconde, mais dans les deux cas, nous sommes bien loin de l'idée de base.

D'une part, le droit international a cela de pratique comme frustrant qu'il est globalement malléable et sujet à diverses interprétations selon la culture juridique, les desseins stratégiques, ou manœuvres diplomatiques*. 
D'autre part, un non-initié pourrait se demander pourquoi perdre du temps à tenter de justifier une action reconnue internationalement comme légitime. Même les ONG qui de coutume ne tolèrent que très peu que l'on joue avec le droit, ne communiquent pas sur le cas syrien, de peur de défendre involontairement et d'être relayées par la cause djihadiste.

Eh bien s'il est en effet peu probable que l'Etat syrien attaque son homologue français ou américain, il reste le risque qu'un particulier le fasse !
Aux USA, une action en justice a été engagée en juin 2014 par le père et grand-père de deux citoyens américains d'origine yéménite tués, au Yémen, par une frappe américaine visant AQPA (Al Quaida dans la péninsule arabique, commanditaire supposé des attentats de janvier 2015 en France). 
Le juge fédéral compétent a alors rejeté la plainte, grâce à la justification apportée par l'article 51 et la légitime défense. 

Cas similaire au Royaume Uni la semaine dernière. Dans la foulée de l'annonce française, on apprenait que pour la première fois, un drone armée britannique avait frappé en Syrie le 21 août deux citoyens anglais membres de l'état islamique. Selon le Premier Ministre David Cameron, « les preuves étaient irréfutables que ces deux individus préparaient des attaques armées contre le Royaume-Uni ».


... contre des citoyens français ?

Et vous voyez donc là notre problématique se bâtir: si la France compte frapper en Syrie dans le but de contrecarrer la préparation d'attentat sur le sol national, peut-on envisager qu'elle élimine - ou "neutralise" - des citoyens français, puisque l'on sait qu'ils sont nombreux à combattre dans les rangs djihadistes (491 sur place, 1880 "impliqués" selon Manuel Valls mardi à l'Assemblée) ?

Si l'on se réfère au précédent britannique, un tel raid paraît tout à fait légal. Un objectif bien identifié, une frappe ciblée, loin des civils. C'est ici le critère de la proportionnalité que l'on doit regarder, car en effet, là où l'usage de la légitime défense préventive ou préemptive (qui implique l'urgence d'agir pour empêcher le crime) peut dérailler, c'est lorsque la proportionnalité de la réponse à la menace n'est pas respectée. Autrement dit le droit international ne vous permet pas de raser un quartier pour éliminer votre cible, un principe que certaines grandes démocraties ont bafoué ces dernières années.

Invoquer le droit à la légitime défense induit donc le risque d'une dérive vers une politique d'assassinats ciblés de citoyens français... Politique qui peut tout à fait demeurer légale tant que les autorités françaises justifieront chacune de leurs actions par le droit et donc des preuves. Une communication claire et transparente sera donc nécessaire.
Attention, je vois déjà venir les partisans du "vaincre le mal par le mal". Le droit ne doit pas être perçu comme un frein en opérations, mais comme un outil, en aucun cas il n'empêche de mener une politique de défense par l'attaque.  


*Je prends pour exemple le cas de la guerre d'Irak de 2003, ou des opérations israéliennes, fréquemment basées sur la légitime défense préventive, ce qui vaut à ce principe un fort rejet de la part de très nombreux pays.
Autre exemple: l'intervention en Libye en 2011. Cette dernière semble avoir enterré ce qu'il restait de la "naïveté" russe à l'ONU après que la résolution proposée/rédigée par français et anglais s'agissant d'une zone d'exclusion aérienne ait abouti à une campagne militaire offensive. La Russie était contre toute ingérence et vous comprenez maintenant son intransigeance vis à vis des occidentaux sur le cas syrien.


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